Article L.441-1 du Code de Commerce
OBJET
Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par la micro entreprise Cabinet Carole Guth EI (Entreprise Individuelle).
Article 1 – Présentation
La micro entreprise sus dénommée est un organisme privé deformation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS sous le numéro d’activité 44680312168 – Structure juridique : micro entreprise – SIRET : 89528073300018– Code NAF : 9609Z –- Représente légale : Carole GUTH
Carole Guth met en place et dispense des bilans de compétences principalement à
l’adresse suivante : 15 Rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• Bilan : Bilan de compétences (prestation présentée notamment sur le site «
MonCompteFormation.gouv.fr » ou sur https://www.formation.grandest.fr
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande
d’un Bilan de Compétences auprès de Carole Guth
• Bénéficiaire ou Participant : la personne physique qui participe à un Bilan de
compétences CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. –
OPCO : les opérateurs de compétences agréés par le Ministère du Travail et
chargés d’accompagner la formation professionnelle dans les entreprises.
• Convention : désigne l’accord de volonté
• Contrat : désigne le support formalisant l’accord de volonté
• CPF : Compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et
consignation.
•PARTICIPATION FINANCIERE : désigne la part réclamée au bénéficiaire par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) au moment de l’achat et quelque que soit le solde dont dispose l’utilisateur du CPF (cf. Loi de Finances pour 2023)
Article 2 « Domaines de compétences »
• Bilans de Compétences : prestation bénéficiant de la certification QUALIOPI et dont le prestataire atteste au travers des certificats Qualité délivrés après chaque audit réalisé et répondant aux exigences de la Charte QUALIOPI.
Article 3 : « Déroulement du Bilan de Compétences »
Lieu
Les bilans de compétences sont réalisés dans les locaux du 15 Rue Victor Schoelcher ou dans des locaux mis à disposition par le bénéficiaire, par le client ou par la Maison du
Technopôle ; en garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de
chaque séance entre le conseiller et le bénéficiaire.
Report décidé par le BENEFICIARE
Le bénéficiaire peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si Carole Guth est prévenue par email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En- dessous ce délai et sauf circonstances exceptionnelles, la séance sera décomptée sans report, ni remboursement.
Report décidé par Carole Guth
Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, Carole Guth s’engage à mettre à la disposition du bénéficiaire un autre conseiller dans un délai de 10 jours ouvrés, sans indemnité.
Annulation du BENEFICIAIRE
Si le bénéficiaire revient sur son engagement de réaliser le bilan de compétences conformément à ses engagements, une indemnité forfaitaire à hauteur de 10 % du montant total du bilan pourra lui être réclamée (hors CGU du CPF qui dispose de règles particulières qui s’imposent au prestataire du bilan).
Article 4 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux Bilans de compétences effectués par la micro entreprise représentée par Carole Guth pour le compte d’un client ou d’un participant. Toute commande de Bilan de compétences auprès de Carole Guth implique l’acceptation sans réserve du client et/ou du participant des présentes Conditions Générales de Vente et le respect des CGU du Compte personnel de formation. A ce titre il a été porté à la connaissance du client, que la plateforme du CPF impose à l’organisme le respect d’un délai de 11 jours ouvrés avant le démarrage de la formation. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client ou du participant en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande d’un Bilan de compétences implique de la part du bénéficiaire l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 5 : Les documents contractuels (*) hors achat dématérialisé via le CPF
Carole Guth adresse au bénéficiaire et/ou client, un devis(*), une convention de formation professionnelle en 2 ou 3 exemplaires tel que prévu par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du Bilan, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences), le prix net de TVA du Bilan de Compétences, les conditions de règlement et les coordonnées d’un financeur de la formation (OPCO – Caisse des dépôts et consignations, Entreprises, aux autres financeurs du Bilan de compétences).
(*) Le bénéficiaire et/ou financeur s’engage à retourner à Carole Guth le devis + 1 exemplaire du contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours calendaires.
Le contrat devra être signé par le bénéficiaire et/ou par le financeur. Le non-retour du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences. La signature du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente. Une attestation de réalisation du Bilan de compétences sera remise au bénéficiaire après la prestation, ainsi qu’une attestation d’assiduité et une synthèse personnelle et confidentielle.
Article 6 : Tarifs
Tous nos tarifs sont exprimés nets de TVA.
Article 7 : Modalités de paiement
→ Subrogation de Paiement :
Si le bénéficiaire a sollicité un financement par un tiers (OPCO ou aux autres financeurs) pour financer son Bilan de compétences, il s’engage à s’acquitter de la totalité des sommes encore dues au titre du bilan de compétences si le tiers se soustrait à ses obligations.
→ Dispositions particulières liées aux financements des Bilans de compétences dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations).
Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières applicables au titulaire d’un compte.
Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU.
Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations. En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler immédiatement par CB, 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel de formation. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des Bilans de compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU. Si le bilan de compétences à une durée supérieure à 3 mois, Carole Guth percevra un acompte de 25% du montant total net de TVA du Bilan de compétences dès le début de celui-ci.
Art. R. 6333-7.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent.
→ Prise en charge :
OPCO
Si bénéficiaire bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Carole Guth ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour du Bilan, l’intégralité des coûts du Bilan de compétences sera facturée au bénéficiaire.
Article 8 : Conditions de report et d’annulation d’un Bilan de compétences
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un cas fortuit ou force majeure, Carole Guth ne pourra être tenue responsable à l’égard du bénéficiaire. Ce dernier sera informé par mail.
Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :
- Par le bénéficiaire : Toute annulation d’inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon du Bilan de Compétences par le bénéficiaire. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entrainera des pénalités.
- Par l’organisme : Lorsque l’annulation est imputable à Carole Guth (sept) jours calendaires avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l’annulation est imputable à Carole Guth et intervient après l’entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par Carole Guth.
→ Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF :
Après confirmation de sa demande d’inscription, le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. Carole Guth recevra une notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l’expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.
Article 9 : Programme du Bilan de compétences.
Le contenu du programme du Bilan de Compétences figurant sur la fiche de présentation n’est fourni qu’à titre indicatif. Carole Guth fait usage d’outils psychométriques pour les bilans de compétences. Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fiabilité, édités par des professionnels de références et ne sont utilisés que par des praticiens/consultants/référents habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.
Pour les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du CPF la description du programme du Bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux conditions générales d’utilisation (titulaire). Aucun prérequis n’est nécessaire, tel que l’indique le catalogue du CPF.
Article 10 : Propriété des documents
Tous les documents créés par Carole Guth et remis au bénéficiaire à l’occasion du Bilan de Compétence sont et demeurent la propriété exclusive de Carole Guth. De ce fait, le bénéficiaire s’interdit de dupliquer tout support transmis par Carole Guth sans accord écrit de ce dernier.
→ Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports des Bilans de Compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Carole Guth. Le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 11 : Responsabilité
Carole Guth ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un bénéficiaire à un Bilan de Compétences, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait d’un Bilan de Compétences ou de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). La responsabilité de Carole Guth ne sauraient être engagée dans les cas liés à l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur, interruption) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques.
Article 12 : Informations nominatives
Carole Guth accorde beaucoup d’importance au respect de la vie privée.
Les informations à caractère personnel communiquées par le bénéficiaire au Cabinet de Carole Guth sont utiles pour le traitement de son dossier. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Carole Guth s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du participant. Elle s’interdit de divulguer les données du participant, sauf en cas de contrainte légale
Article 13 : Application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente s’appliquent dès la signature du contrat de formation professionnelle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, Carole Guth s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Article 15 : Attribution de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par la loi Française. En cas de litige survenant entre Carole Guth et le bénéficiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant la juridiction compétente.
Article 16 : Procédure de Médiation en cas de litige entre l’organisme de formation (O.F) et le titulaire du compte CPF
En cas de litige avec l’O.F, le titulaire du CPF a le droit de recourir à la procédure de médiation, après avoir saisi au préalable l’OF d’une réclamation officielle et restée sans réponse. A défaut la demande de médiation sera non recevable. La saisine de la Médiatrice s’effectue en ligne ou par courrier électronique mediatrice@caissedesdepots.fr ou postal, en expliquant la situation de plus clairement possible et en produisant des éléments justificatifs. Adresse postale : La Médiatrice – Caisse des Dépôts – 56 rue de Lille – 75356 PARIS.
Article 17 : Election de domicile
L’élection de domicile 37 Grand Rue 68100 Mulhouse